Je cherche un logement HLM
Les 3 ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat) du Groupe GHI : la SA du Hainaut, Le Logement Rural, Logi-FIM, se conforment au dispositif règlementaire qui organise précisément l'attribution d'un logement locatif à une famille ou une personne.
Les conditions d'attribution sont souveraines dans la décision d'attribuer un logement locatif à une famille ou à une personne.
Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée si elle n'est pas pourvue d'abord d'un numéro d'enregistrement départemental (les formalités d'enregistrement sont à la charge de l'organisme HLM).
Quelles conditions dois-je remplir ?
Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez :
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- Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France (carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étrangers admis au séjour au titre du droit d'asile, ...)
- Louer le logement en tant que résidence principale
- Ne pas dépasser un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale et le lieu d'habitation souhaité.
Niveau de ressources
Le logement HLM est un logement bénéficiant de financements de l'Etat. Trois types de prêts de l'Etat définissent trois catégories de logements :
- logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
- logement PLI (Prêt Locatif Intermédiaire)
- logement PLS (Prêt Locatif Social)
A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources, qui sont également fixés par l'Etat.
Niveaux de ressources maximum pour les catégories de logement PLUS et PLS selon votre situation familiale
(plafonds en vigueur en 2010)
| Montant des revenus (hors Paris et Île de France) |
Logement PLUS |
Logement PLS |
| 1 personne seule |
19 016 |
27 721 |
| 1 couple |
25 394 |
33 012 |
| 1 couple 1 enfant |
30 538 |
39 699 |
| 1 couple 2 enfants |
36 866 |
47 926 |
| 1 couple 3 enfants |
43 369 |
56 380 |
| 1 couple 4 enfants |
48 876 |
63 539 |
| Personne supplémentaire |
+ 5 452 |
+ 7 088 |
| (Revenus en euros net par an N-2) |
Par exemple, un couple avec un enfant avec des revenus de 38000 euros par an
pourrait bénéficier d'un PLS. Il ne pourrait pas bénéficier d'un logement PLUS.
Pour les logements PLI, différents plafonds sont applicables. Il varient selon la date de financement des logements.
Ai-je droit à un logement HLM ?
Avis d'imposition et revenu fiscal de référence
Pour pouvoir déposer votre demande, "l’avis d’imposition" est indispensable. C'est à partir de ce document que sont validées vos ressources.
Le montant à prendre en compte figure à la ligne "
revenu fiscal de référence" Pour une entrée dans le logement courant 2010, les revenus examinés sont ceux de 2008.